1 - Vendeur
Le site est édité par la société Ludic Invest, ci-après nommée Ludifolie, 73 rue de Fontenay, 94300 Vincennes. Courriel : contact@ludifolie.com. Téléphone : 09 50 10 80 10.
Les informations légales complètes (immatriculation, capital, numéro de TVA) figurent dans les mentions légales du site.
2 - Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Ludifolie et l’auteur de la commande, ci-après le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande et déclare les accepter sans réserve. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3 - Produits
Ludifolie propose sur son site une sélection de jeux de société et de produits à vocation ludique. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, Ludifolie présente les caractéristiques essentielles des produits dans des fiches détaillées réalisées à partir des données de ses fournisseurs. Les photographies sont données à titre indicatif.
4 - Commande
Le client peut commander en créant un compte ou sans créer de compte. Les informations indiquées par le client lors de la commande l’engagent : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Ludifolie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Lorsqu’une commande est validée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Un récapitulatif de la commande est alors envoyé par courriel au client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ludifolie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients. Ludifolie se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
5 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de Ludifolie jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, les prix sont calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
6 - Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal, virement, chèque ou bon administratif. Une commande retirée sur place peut également être réglée en espèces.
Le traitement de la commande ne se fait qu’après paiement intégral de la commande.
Les règlements par carte bancaire sont à débit immédiat.
Un règlement par chèque doit être payable en France et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Il doit être libellé à l’ordre de Ludifolie et envoyé à l’adresse suivante :
Ludifolie.com
73 rue de Fontenay
94300 Vincennes
7 - Livraison
Les produits sont envoyés en Colissimo Suivi (généralement 48 h de délai de livraison pour la France métropolitaine) ou par transporteur dans le cas de commandes volumineuses. Sauf spécification contraire (précommandes par exemple), ils sont généralement expédiés dans les 24 h ou 48 h qui suivent la prise de commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les week-ends, jours fériés et jours de fermeture sont à ajouter aux délais de livraison.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, certains produits peuvent avoir des dates de disponibilité différentes (cas notamment des précommandes). Dans ce cas, la commande n’est expédiée en totalité que lorsque tous les produits sont en stock. Si le client souhaite recevoir immédiatement les produits disponibles, il doit passer deux commandes distinctes.
Les dates de sortie des précommandes sont mises à jour très régulièrement, en fonction des indications des éditeurs. Elles restent indicatives et Ludifolie ne peut être tenue responsable des retards de sortie décidés par les éditeurs.
Lors de l’expédition, le client reçoit automatiquement un courriel avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande.
La livraison ne peut s’effectuer que dans les zones géographiques proposées sur le site. Les frais de livraison sont forfaitaires et se montent pour la France métropolitaine à 4,90 € (3,90 € en livraison en point relais). Ils sont offerts à partir de 60 € de commande en France métropolitaine. Tous les tarifs détaillés figurent dans la page Livraison.
Les commandes sont livrées en une seule fois à l’adresse fournie par le client. Si un ou plusieurs produits commandés ne sont pas en stock, un délai supplémentaire est nécessaire pour leur réapprovisionnement.
Ludifolie se réserve le droit de refuser une commande dont le poids total serait supérieur au maximum autorisé par la livraison Colissimo (30 kg).
8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, le client informe Ludifolie de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à contact@ludifolie.com ou courrier), ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets et accompagnés d’une copie de la facture, de préférence dans leur emballage d’origine. Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, Ludifolie rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
Les retours sont à adresser à :
Ludifolie.com
73 rue de Fontenay
94300 Vincennes
9 - Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 - Données personnelles
Les données personnelles saisies par le client sont utilisées par Ludifolie pour traiter et suivre ses commandes, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à contact@ludifolie.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse en priorité à Ludifolie pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.
Annexe - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Ludifolie SAS, 73 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, contact@ludifolie.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.